Entreprises étrangères et le détachement de leur salariés en France

De nouvelles obligations et sanctions sont entrées en vigueur depuis avril 2015 pour les entreprises étrangères détachant leurs salariés en France comme pour les donneurs d'ordre français. Ne prenez pas le risque inutile d'être sanctionné par l'administration française lors d'un contrôle qui pourrait mettre en danger votre activité car les amendes prévues par la nouvelle loi ont été considérablement alourdies tant pour l'entreprise française que pour le sous-traitant étranger en cas de non respect des obligations légales.


Désignation d'un représentant

 L'administration française a instauré l'obligation de désigner un représentant de la société étrangère sur le territoire français qui a pour fonction d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation. Ce représentant assure au nom de l'employeur la conservation des documents à produire lors d'un contrôle. Le défaut de désignation est sanctionné par une amende de 2000€ par salarié.


Déclarations de détachement

La déclaration de détachement est une obligation pour l'entreprise étrangère qui doit la rédiger en français et doit l'adresser à l'administration avant le début du détachement. Son contenu a été complété. Elle se substitue à l'ensemble des déclarations obligatoires prévues par le Code du travail. La sanction pour défaut de déclaration a été alourdie, l'amende est désormais de  2000€ par salarié.


Affiliation à la Caisse des Congés payés du bâtiment

Affiliation à une Caisse de congés payés en France est obligatoire pour les entreprises étrangères si l'équivalence de droits à congés n'existe pas dans le pays d'origine. Elles doivent procéder à des déclarations mensuelles et annuelles et paiements de cotisations auprès de la caisse.